Legalize16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-04-2008)
(abrogé) 2008-03-06/34, art. 7, 002; **En vigueur :** 01-01-2008>
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