Legalize20 MAI 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
ANNEXE.
Article N. Convention européenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisée).
(Pour la Convention, voir %%1992-01-16/47%%).
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