20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont établis comme suit :

Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

En euros

Credits non dissocies

Initial 44 814 000 44 814 000

Credits supplementaires 11 000 11 000

Ajuste 44 825 000 44 825 000

Credits dissocies

Initial 20 017 000 12 942 000

Credits supplementaires 1 695 000 6 222 000

Ajuste 21 712 000 19 164 000

Credits années anterieures

Initial 0 0

Credits supplementaires 144 000 144 000

Ajuste 144 000 144 000

Total

Initial 64 831 000 57 756 000

Credits supplementaires 1 839 000 6 366 000

Ajuste 66 681 000 64 133 000

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL

ANNEXE.

Article N. Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2002.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-01-2003, p. 1083-1100).