20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2003 et mise à jour au 15-01-2004)

I. - Dispositions générales.

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2003, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En milliers d'euros)

Crédits d'engagements Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissocies 1.683.564 1.683.564

Crédits dissocies 633.212 496.639

Totaux 2.316.776 2.180.203

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2003 à 207.300.000 EUR et les crédits d'ordonnancement, variables sont estimés à 209.490.000 EUR.

II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 EUR.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

02.02.21.12.11

03.01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

10.02.22.12.11

10.02.31.34.41

[10.02.43.06.09]

11.02.21.12.11

11.33.21.12.11

12.02.21.12.11

12.02.22.34.30

12.02.24.12.11

12.13.25.12.11

12.22.23.73.41

12.31.21.12.11

12.32.25.73.11

12.32.26.73.41

13.02.21.12.11

14.02.21.12.11

15.02.21.12.11

16.02.21.12.11

16.11.22.12.11

17.02.21.12.11

18.02.21.12.11

22.02.21.12.11

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :

10.02.26.12.21

12.02.25.12.21

16.11.27.41.40

16.30.22.41.40

17.10.24.41.40

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du. Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00. 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.

Article 12. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :

DIVISION 9

Dépenses communes du Gouvernement

Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40

DIVISION 10

Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'A.S.B.L. "Service social du Ministère de la Région de

Bruxelles-Capitale" 10.01.22.33.00

Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40

Subvention au Centre d'informatique de la Région bruxelloise

(CIRB) 10.20.21.41.40

Dotation de fonctionnement au Service d'incendie et d'aide médicale urgente

de la Région de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40

Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40

[Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques :

10.02.33.41.40

Participation avec la ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de

l'égalité des chances en Région bruxelloise : 10.91.22.12.11].

DIVISION 11

Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction

annuelle 11.12.21.31.32

Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le

cadre des entreprises 11.12.22.31.32

Dotation à l'Agence bruxelloise pour l'entreprise 11.12.23.31.32

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de

couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de garantie 11.13.22.32.00

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du

paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre

de l'assainissement de la flotte belge de navigation

interieure 11.13.23.65.40

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement

pour P.M.E. 11.21.23.31.32

Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux

n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40

Subvention à l'ORBEm pour des programme d'aide aux P.M.E. (article 8, # 2

de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds

perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en

rapport avec la politique économique regionale 11.22.21.51.12

Subsides d'investissements dans les projets supportes par le Fonds européen

de Développement regional 11.24.21.51.12

Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de Développement

régional et le Fonds social europeen 11.24.22.43.22

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le Fonds européen de

Développement régional et le Fonds social européen 11.24.23.31.32

Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds européen

de Développement régional et le Fonds social européen 11.24.24.63.21

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les

aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32

Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport-Bruxelles" 11.25.25.31.32

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des

marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.26.31.32

Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et

social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.41.40

Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres

d'entreprises 11.26.23.61.40

Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres

d'entreprises 11.26.25.41.40

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres

d'entreprises 11.26.24.43.22

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais

de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie

sociale 11.27.21.31.32

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le

fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux

Solidarités urbaines (DRISU) 11.27.22.41.40

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais

d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie

sociale 11.27.23.51.12

Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.24.51.21

Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives

locales de développement de l'emploi et des entreprises

d'insertion 11.27.26.31.32

Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet

unique 11.29.22.41.40

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de

bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et équipement

d'incubateurs 11.29.24.61.40

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -

Programmes europeens 11.31.22.12.11

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -

Programmes regionaux 11.31.23.12.11

Subventions pour des actions de recherche industrielle

pre-competitive 11.31.24.31.32

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de

guidance technologique 11.31.25.31.32

Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de

démonstration et de valorisation dans le démonstration et de valorisation

dans le domaine de la recherche scientifique -Programmes européens,

subside au CIRB 11.31.26.41.40

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique - Programmes regionaux 11.31.27.51.12

Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à

finalité economique 11.31.28.31.32

Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche

scientifique 11.31.29.33.00

Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche

scientifique 11.31.30.12.11

Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins

et à d'autres bâtiments à destination scientifique (Dotation à la Régie

foncière) 11.31.31.63.21

Subventions à des P.M.E. pour des études de faisabilité technique

(article 8 # 3 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.32.31.32

Subventions à des inventeurs isoles pour des études de faisabilité

technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.33.31.32

Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10

de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.34.12.11

Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches

de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche

appliquée regionale 11.32.21.81.12

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la

Region 11.41.22.32.00

Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de

formation, de participation à des foires, pour le recours à des

consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de

la politique de promotion du commerce extérieur de la

Region 11.42.23.32.00

Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32

Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office belge du Commerce

extérieur (OBCE) au profit de la Région de

Bruxelles-Capitale 11.42.25.45.40

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce

extérieur) 11.42.27.01.00

Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00

Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers

fragilises - développement economique. 11.61.23.61.31

Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs

connexes 11.71.22.32.00

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans

le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40

[Subvention pour développement preconcurrentiel : 11.31.35.31.32

Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine Latour

des Freins : 11.31.36 41.40

Dotation à l'IRSIB : 11.31.37.41.40

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans

le cadre de la problématique ESB : 11.71.23.45.40]

DIVISION 12

Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial

d'Etudes 12.02.04.11.00

Mandat CIRB 12.02.25.12.21

Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements et déplacements

notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives,

informations, etc. 12.13.21.12.11

Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le

domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace

public 12.13.23.12.11

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la

mobilité des personnes et de aménagement de l'espace

public 12.13.24.12.11

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports

publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.21.12.11

Dotation à la STIB 12.21.21.31.22

Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de

Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11

Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la

securite 12.21.23.31.22

Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en

commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00

Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour tarifs

preferentiels 12.21.25.31.22

Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée

comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale

des transports en commun 12.21.26.31.22

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de

communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et

autres impose en vue de l'exécution de travaux publics 12.32.21.51.11

Subventions à des associations, oeuvrant à la mise en valeur des espaces

publics en voirie regionale 12.34.21.33.00

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de

Bruxelles 12.50.21.31.22

Subsides à l'A.S.B.L. "La Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des

associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie

d'eau 12.50.22.33.00

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11

Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11

Dotation d'investissement en relation avec le Port de

Bruxelles 12.50.27.51.11

Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport

fluvial 12.50.28.31.22

Dotation de viabilisation et d'assainissement 12.50.31.51.11

Dotation spéciale pour pompage 12.50.32.51.11

Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur

equipement 12.70.22.51.12

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts

autorises 12.80.21.31.11

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement d'emprunts

contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.22.51.11

Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette 12.80.23.51.11

Dotation à la Régie fonciere 12.92.21.61.31

Dotation à la Régie foncière pour investissements

exceptionnels 12.92.22.61.31

DIVISION 13

Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage

(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux

ou les activités s'exercent) 13.12.21.33.00

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32

Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40

Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40

13.14.21.41.40

13.14.22.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.16.23.41.40

13.17.21.41.40

13.18.21.41.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.21.26.41.40

13.21.28.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.24.21.41.40

13.25.21.41.40

13.25.22.41.40

Cofinancement en matière de centres de référence 13.19.21.61.40

Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les A.S.B.L.

communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28/10/1986) dans le cadre de

la politique de revitalisation des quartiers 13.21.28.41.40

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des

pouvoirs locaux 14.11.25.33.00

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00

Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour

l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de lois communale

et provinciale 14.14.21.01.00

Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21

Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21

Dotation destinée à corriger les effets pervers de la répartition de la

dotation générale aux communes 14.21.24.43.21

Dotation destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes

engendre par l'introduction du nouvel E.D.R.L.R. 14.21.25.43.21

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries

communales 14.25.21.61.42