14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots " quarante-deux " et " vingt-huit " sont remplacés respectivement par les mots " quarante-quatre " et " trente ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.