10 AVRIL 2003. - Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Sont vétérans, les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui ont participé aux opérations déterminées par le Roi.

Article 3. Portent le titre honorifique de vétéran, les vétérans qui répondent aux conditions fixées par le Roi.

Ce titre honorifique ne donne pas droit à des avantages statutaires, sociaux, pécuniaires et fiscaux supplémentaires.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.