3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 92, § 1er, 4°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 novembre 2000, est complété comme suit :

" à l'exception des infractions visées aux articles 391bis, 391ter, 431 et 432 du Code pénal; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.