Legalize3 AVRIL 2003. - Loi relative à la normalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 29-03-2013)
CHAPITRE I.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 1.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
CHAPITRE II.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 2.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 3.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
CHAPITRE III. - Le Bureau de Normalisation.
Article 4.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 5.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 6.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 7.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 8.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 9.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 10.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 11.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 12.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 13.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 14.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 15.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 16.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 17.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 18.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 19. Les membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation sont transférés d'office lors de sa dissolution au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à une date et suivant des modalités déterminées par le Roi. Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er engagés par le Bureau sont mis en congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée de leur contrat.
CHAPITRE IV.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 20.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 21.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 22.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 23.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 24.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 25.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 26.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 27.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 28.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 29.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 30.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
CHAPITRE V.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 31.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 32.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 33.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
Article 34.
2013-02-28/12, art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
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