26 JUIN 2003. - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)

Type Loi
Publication 2003-09-09
État En vigueur
Département Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Source Justel
Historique des réformes JSON API

[Abrogé par] 2013-12-15/51, art. 5, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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