27 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 14 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. A l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le 3° est complété comme suit :

" - l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des femmes et des hommes,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.