5 MAI 2003. - Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone

CHAPITRE I. - Disposition générale.

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Du Gouvernement de la Communauté germanophone.

Article 2. L'article 49 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 7 janvier 2002, est complété par l'alinéa suivant :

" En cas d'élection séparée des membres du gouvernement, si après désignation de l'avant-dernier membre, tous les membres sont de même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l'autre sexe. "

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.

Article 3. La présente loi entre en vigueur à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.