4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999, sortira son plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 26 avril 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation.

(Pour l'Accord, voir 1999-04-26/96).