13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances,

A. ZENNER

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge.

(Pour l'Accord, voir %%1996-12-20/77%%).