Legalize15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Chambre sociale européenne révisée et l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Charte sociale européenne (révisée).
(Pour le Chartre, voir 1996-05-03/52 ).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.