8 DECEMBRE 2003. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :

• projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (projet transmis par le Sénat le 25 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1991/001);

• projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2403/001);

• projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés (projet transmis par le Sénat le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 2457/001);

• projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 1201/018);

• projet de loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 (projet transmis par la Chambre le 2 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1586);

• projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 12 mars 2003 - Chambre, DOC 50 2023/006);

• projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1594/1);

• projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1592/1);

• projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2423/001);

• projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2424/001);

• projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (projet transmis par le Sénat le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 2456/001).

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX