9 MARS 2003. - Loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 393 du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le texte actuel, qui formera le § 1er, les mots " ou de licencié " sont insérés entre les mots " docteur " et " en droit ";

2° un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :

" § 2. Le stage judiciaire est considéré comme du service effectif dans la magistrature. Pour le calcul de la pension de retraite, ce service est pris en compte à raison de 1/60e par année de service. "

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.