13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Chaque année dans les limites des crédits budgétaires disponibles, à cette fin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut accorder une ou des subventions spéciales, en faveur des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à la réalisation de tâches d'intérêt communal.

Article 3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête :

1° la procédure d'instruction des demandes d'octroi, la liste des documents à fournir, les modalités de la liquidation des subventions et les modalités de leur remboursement en cas de non-réalisation totale ou partielle des tâches et des missions visées à l'article 2 et pour lesquelles les subventions ont été octroyées;

2° le montant des subventions, lesquelles seront égales à, au moins cinquante pour cent et, au plus à cent pour cent, du coût de la réalisation des tâches et des missions visées à l'article 2.

Article 4. Une convention sera conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, et la commune bénéficiaire de la subvention qui déterminera les engagements respectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la commune bénéficiaire de la subvention.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN.