Legalize18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2004 et mise à jour au 26-05-2004)
(abrogée)
(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35)
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