18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1989

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1. Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4 327 166 711 FB.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 9 744 892 089 FB, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant comprend :

augmentations : 78 000 000 FB

diminutions : - FB

(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 43 600 000 FB, qui est annulé.

Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 4 327 166 711 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 28 662 092 628 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes courantes : 25 464 089 699 FB

Recettes de capital : 3 198 002 929 FB

Produits des emprunts : - FB

Article 6. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 28 662 092 628 FB conformément au tableau B, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes : 25 464 089 699 FB

Recettes de capital : 3 198 002 929 FB

Produits des emprunts : - FB

Article 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : - FB.

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 8. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. pour les depenses courantes :

• Credits non dissocies : 19 004 082 969 FB

Se decomposant comme suit :

• Credits d'ordonnancement : 3 200 000 FB

Se decomposant comme suit :

B. pour les depenses de capital :

• Credits non dissocies : 4 143 674 996 FB

Se decomposant comme suit :

• Credits d'ordonnancement : 1 476 161 715 FB

Se decomposant comme suit :

Total des ordonnancements : 24 627 119 680 FB

Article 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

• Credits non dissocies : 19 004 082 969 FB

• Credits d'ordonnancement : 3 200 000 FB

B. pour les depenses de capital :

• Credits non dissocies : 4 143 674 996 FB

• Credits d'ordonnancement : 1 476 161 715 FB

Total (tableau C, colonne 7) : 24 627 119 680 FB

Article 10. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

• Credits non dissocies : 315 293 364 FB

• Credits d'ordonnancement : - FB

B. pour les depenses de capital :

• Credits non dissocies : 95 900 000 FB

• Credits d'ordonnancement : 114 326 800 FB

Total (tableau C, colonne 10) : 525 520 164 FB

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 11. Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

A. pour les depenses courantes :

• Credits non dissocies : 24 686 201 071 FB

• Credits d'ordonnancement : 5 700 000 FB

B. pour les depenses de capital :

• Credits non dissocies : 8 226 199 668 FB

• Credits d'ordonnancement : 4 150 046 400 FB

Total : 37 068 147 139 FB

Ces montants comprennent :

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 22 237 100 000 FB

• Credits d'ordonnancement : 5 700 000 FB

B. depenses de capital :

• Credits non dissocies : 4 602 200 000 FB

• Credits d'ordonnancement : 3 215 600 000 FB

Total : 30 060 600 000 FB

Augmentations

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 470 800 000 FB

• Credits d'ordonnancement : - FB

B. depenses de capital :

• Credits non dissocies : 171 500 000 FB

• Credits d'ordonnancement : 216 100 000 FB

Total : 858 400 000 FB

Diminutions

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 273 100 000 FB

• Credits d'ordonnancement : - FB

B. depenses de capital :

• Credits non dissocies : 216 400 000 FB

• Credits d'ordonnancement : 167 000 000 FB

Total : 656 500 000 FB

Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 2 251 401 071 FB

• Credits d'ordonnancement : - FB

B. depenses de capital :

• Credits non dissocies : 3 668 899 668 FB

• Credits d'ordonnancement : 885 346 400 FB

Total : 6 805 647 139 FB

Article 12. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 7 153 659 831 FB

• Credits d'ordonnancement : - FB

B. depenses de capital :

• Credits non dissocies : 4 295 337 577 FB

• Credits d'ordonnancement : 2 435 706 780 FB

Total : 13 884 704 188 FB

II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés.

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 26 000 000 FB

• Credits d'ordonnancement : 2 500 000 FB

B. depenses de capital :

• Credits non dissocies : - FB

• Credits d'ordonnancement : - FB

Total : 28 500 000 FB

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.

Article 13. Des crédits complémentaires pour un montant de 1 472 176 729 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 11).

A. depenses courantes : 1 472 176 729 FB

B. depenses de capital : - FB

Total : 1 472 176 729 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Article 14. Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont figés comme suit.

A. depenses courantes :

• Credits non dissocies : 19 004 082 969 FB

• Credits d'ordonnancement : 3 200 000 FB

B. depenses de capital

• Credits non dissocies : 4 143 674 996 FB

• Credits d'ordonnancement : 1 476 161 715 FB

Total : 24 627 119 680 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 15. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :

• Recettes : 28 662 092 628 FB

• Depenses : 24 627 119 680 FB

• Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1989.

Article 16. Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14 995 103 649 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit :

• Recettes courantes : 10 314 570 612 FB

• Recettes de capital : 4 680 533 037 FB

Article 17. Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la section particulière s'élèvent à 1 346 624 589 FB (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit :

• Depenses courantes : 9 175 998 586 FB

• Depenses de capital : 4 170 626 003 FB

Article 18. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :

• pour les depenses courantes : 9 175 441 070 FB

• pour les depenses de capital : 4 153 454 056 FB

Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 13 328 895 126 FB

Article 19. Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

• pour les depenses courantes : 557 516 FB

• pour les depenses de capital: 17 171 947 FB

Total (tableau E, colonne 6) : 17 729 463 FB

Article 20. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1989 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 14 995 103 649 FB

B. Depenses : 13 346 624 589 FB

C. Excedent de recettes : 1 648 479 060 FB

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2 208 478 257 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3 856 957 317 FB.

Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990 (tableau E, colonne 7).

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 21. Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit :

Resultats au 31 décembre 1988 :

• Budget

Excedent : - FB

• Section particuliere

Excedent de recettes : 2 208 478 257 FB

Total : excedent de recettes : 2 208 478 257 FB

Resultats de l'année 1989 (articles 15 et 20)

• Budget

Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB

• Section particuliere

Excedent de recettes : 1 648 479 060 FB

Total : excedent de recettes : 5 683 452 008 FB

Resultats au 31 décembre 1989

• Budget

Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB

• Section particuliere

Excedent de recettes : 3 856 957 317 FB

Total : excedent de recettes : 7 891 930 265 FB

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article le, de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) ".

§ 1er. Année en cours.

Article 22. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :

A. Recettes :

• les previsions : 45 000 000 FB

• les recettes imputees : 110 345 131 FB

• la difference entre les previsions et les

recettes imputees : 65 345 131 FB

B. Depenses :

• les credits alloues par la loi budgetaire : 45 000 000 FB

• les credits reportes de l'année precedente : 25 432 006 FB

• le total des credits : 70 432 006 FB

• les depenses imputees : 47 206 904 FB

• le montant des credits a annuler : 23 225 102 FB

C. Resultat :

• les recettes : 110 345 131 FB

• les depenses : 47 206 904 FB

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de recettes de 63 138 227 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.

CHAPITRE II. - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".

§ 1er. Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :

A. Recettes :

• les previsions : 100 000 000 FB

• les recettes imputees : 13 333 050 FB

• la difference entre les previsions et

les recettes imputees : 86 666 950 FB

B. Depenses :

• les credits alloues par la loi budgetaire : 100 000 000 FB

• les depenses imputees : 42 216 014 FB

• le montant des credits a annuler : 57 783 986 FB

C. Resultat :

• recettes : 13 333 050 FB

• les depenses : 42 216 014 FB

ce qui fais apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de dépenses de 28 882 964 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

D. DUCARME

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur

D. GOSUIN

ANNEXES.

Article 1N. TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - ENGAGEMENTS. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3929.)

Article 2N. TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - RECETTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3930.)

Article 3N. TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - DEPENSES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3931.)

Article 4N. TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3932.)

Article 5N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. SECTION PARTICULIERE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3933.)