18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2003, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 61 671 000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 2 472 000 EUR.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL

ANNEXE.

Article N. TABLEAU RECETTES GENERALES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-01-2004, p. 1420-1421).