18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont établis comme suit :

En euros

Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initial 45 544 000 45 544 000

Credits supplementaires 605 000 605 000

Ajuste 46 149 000 46 149 000

Credits dissocies

Initial 31 631 000 15 208 000

Credits supplementaires 25 000 2 617 000

Ajuste 31 656 000 17 825 000

Credits années anterieures

Initial 0 0

Credits supplementaires 169 000 169 000

Ajuste 169 000 169 000

Total

Initial 77 175 000 60 752 000

Credits supplementaires 799 000 3 391 000

Ajuste 77 974 000 64 143 000

Article 3. Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :

Division 02 - allocation de base : 02.5.1.51.01.

Clinique Sainte-Elisabeth - Deux Alice - Menuiseries intérieures coupe-feu et coupoles de désenfumage pour un montant de 21 690,68 EUR.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Article N. Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2003.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2048-2069).