18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'armée budgétaire 2004, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En milliers d'euro

Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Credits non dissocies 1 780 755 1 780 755

Credits dissocies 734 463 514 626

Totaux 2 515 218 2 295 381

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'aimée budgétaire 2004 à euro 207 388 et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à euro 210 095.

II. Dispositions relatives à la section 1.

Dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250 000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10 000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10 000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sis la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 de ces mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de ces mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.02.11.00.

02.01.02.11.00.

02.02.21.12.11.

03.01.02.11.00.

04.01.02.11.00.

05.01.02.11.00.

06.01.02.11.00.

07.01.02.11.00.

08.01.02.11.00.

09.00.21.01.00.

10.02.22.12.11.

10.02 31.34.41.

10.02.43.06.09.

11.33.21.12.11.

12.02.22.34.30.

12.02.24.12.11.

12.13.25.12.11.

12.22.23.73.41.

12.31.21.12.11.

12.32.25.73.11.

12.32.26.73.41.

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :

10.02.26.12.21.

12.02.25.12.21.

16.11.27.41.40.

16.30.22.41.40.

16.70.24.12.21.

17.10.24.41.40.

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aax allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00,11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.

Article 12. Des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.

Article 13. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après.

DIVISION 9.

Dépenses communes du Gouvernement.

Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40.

DIVISION 10.

Dépenses générales de l'Administration.

Subvention à l'ASBL " Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00.

Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques 10.02.33.41.40.

Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40.

Dotation à l'ASBL chargée de la gestion de la crèche MRBC 10.02.45.33.00.

Subvention au Centre d'informatique de la Région Bruxelloise (CIRB) 10.20.21.41.40.

Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40.

Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40.

Participation avec la Ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de l'égalité des chances en Région bruxelloise 10.91.22.12.11.

DIVISION 11.

Développement économique.

Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle 11.12.21.31.32.

Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.22.31.32.

Dotation à l'agence bruxelloise pour l'entreprise 11.12.23.31.32.

Crédit destiné à la Caisse Nationale de Crédit Professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie. 11.13.22.32.00.

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure 11.13.23.65.40.

Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou les subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.21.21.31.32.

Subventions à fonds perdu et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation 11.21.22.31.32.

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour PME 11.21.23.31.32.

Subvention à l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40.

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8 § 2 de l'ordonnance du leu juillet 1993) 11.21.26.41.40.

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.22.21.51.12.

Subsides d'investissements dans les projets supportés par le Fonds européen de développement régional 11.24.21.51.12.

Subsides pour les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.22.43.22.

Subsides de fonctionnement des projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.23.31.32.

Subsides d'investissement dans les projets supportés par le fonds européen de développement régional et le fonds social européen 11.24.24.63.21.

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32.

Subsides de fonctionnement à l'ASBL " Téléport Bruxelles " 11.25.25.31.32.

Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.41.40.

Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12.

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32.

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 1126.22.51.12.

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 11.26.23.61.40.

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises 11.26.24.43.22.

Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres d'entreprises 11.26.25.41.40.

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale 11.27.21.31.32.

Subventions à la SRIB concernant l'économie sociale 11.27.24.51.21.

Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion 11.27.26.31.32.

Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40.

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique 11.29.22.41.40.

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41.

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement d'incubateurs 11.29.24.61.40.

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.22.12.11.

Subsides pour les actions de recherche, de développe-ment de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -Programmes régionaux 11.31.23.12.11.

Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.24.31.32.

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32.

Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans la démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique -Programmes européens, subside au CMB 11.31.26.41.40.

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique - Programmes régionaux 11.31.27.51.12.

Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à finalité économique 11.31.28.31.32.

Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche scientifique 11.31.29.33.00.

Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche scientifique 11.31.30.12.11.

Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour des Freins et à d'autres bâtiments à destination scientifique (Dotation à la Régie Foncière) 11.31.31.63.21.

Subventions à des PME pour des études de faisabilité technique, l'introduction et le maintien d'octrois (article 8, § 3, de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.32.31.32.

Subventions à des inventeurs isolés pour des études de faisabilité technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.33.31.32.

Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.34.12.11.

Subvention pour développement préconcurrentiel 11.31.35.31.32.

Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine de Latour des Freins 11.31.36.41.40.

Dotation à l'IRSIB 11.31.37.41.40.

Subside relatif au développement technologique du cinéma 11.31 38.31.32.

Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale 11.32.21.81.12.

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région 11.41.22.32.00.

Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.23.32.00.

Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32.

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce extérieur 11.42.27.01.00.

Subvention à la Société de Développement régional de Bruxelles (ECOBRU) pour la politique active de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de recherches d'investisseurs étrangers 11.52.21.41.40.

Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00.

Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises 11.61.23.61.31.

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 11.61.26.61.40.

Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - développement économique 11.61.23.61.31.

Contrats de noyaux commerciaux 11.61.27.33.00.

Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00.

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes 11.71.22.32.00.

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40.

Dépenses en exécution de l'accord de coopération du 18 juin 2003 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de la pêche et de l'agriculture 11.71.24.45.40.

DIVISION 12.

Equipements et déplacements.

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes 12.02.04.11.00.

Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements et déplacements notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives, informations 12.13.21.12.11.

Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.23.12.11.

Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.24.12.11.

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social l2.14.21.12.11.

Dotation à la STIB 12.21.21.31.22.

Dotation d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11.

Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la sécurité 12.21.23.31.22.

Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00.

Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour tarifs préférentiels 12.21.25.31.22.

Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale des transports en commun 12.21.26.31.22.

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics 12.32.21.51.11.

Subventions à des associations, couvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale 12.34.21.33.00.

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles 12.50.21.31.22.

Subsides à l'ASBL " la Communauté portuaire bruxelloise " ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00.

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11.

Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11.

Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial 12.50.28.31.22.

Dotation de viabilisation et d'assainissement 12.50.31.51.11.

Dotation spéciale pour pompage 12.50.32.51.11.

Intervention pour l'équipement et la promotion générale des taxis 12.70.22.51.12.

Dotation à la Régie foncière 12.92.21.61.31.

Dotation à la Régie foncière pour investissements exceptionnels 12.92.22.61.31.

DIVISION 13.

Emploi.

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) 13.12.21.33.00.

Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale 13.12.22.31.32.

Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40.

Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40.

13.14.21.41.40.

13.14.23.61.41.

13.14.24.61.41.

13.15.21.41.40.

13.16.21.41.40.

13.16.23.41.40.

13.17.21.41.40.

13.18.21.41.40.

13.21.21.41.40.

13.21.22.41.40.

13.21.23.41.40.

13.21.24.41.40.

13.21.25.41.40.

13.22.21.41.40.

13.23.21.41.40.

13.23.22.41.40.

13.24.21.41.40.

13.25.21.41.40.

13.25.22.41.40.

Cofinancement en matière de centres de référence 13.19.21.61.40.

Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les ASBL communales et para-communales (AR. n° 474 du 28/10/1986) dans le cadre de la politique de revitalisation des quartiers 13.21.28.41.40.

DIVISION 14.

Pouvoirs locaux.

Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00.

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00.

Subventions à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00.

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00.

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation des lois communale et provinciale 14.14.21.01.00.

Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21.

Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21.

Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 14.21.23.43.21.

Dotation destinée à corriger les effets pervers de la répartition de la dotation générale aux communes 14.21.24.43.21.

Dotation destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction du nouvel EDRLR 14.21.25.43.21.

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 14.25.21.61.42.

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 14.25.22.41.40.

Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales en provenance du Fédéral 14.33.21.43.22.

Subsides communes pilotes - Comptabilité analytique 14.33.22.43.22.