2 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2002 et mise à jour au 25-05-2004.)

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euro)

recettes generales 135 151

recettes affectees 4 809

TOTAL 139 960

Article 2. En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 4.125.000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Article 3. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en euros, auprès de DEXIA ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 7.500.000 euro.

Article 4. Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Article 5. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Budget des recettes 2003

-

Arti- Intitule Recettes Recettes

cle gene- affec-

rales tees

CEE CFE milliers euro

06.01 13.90 Divers 174

08.10 13.90 Credits provenant de la dissolution 0

de fonds budgetaires

11.11 04.00 Remboursement de traitements, 248

indemnites

12.30 13.90 Avances pecuniaires non utilisees 124

16.12 04.00 Droits d'inscription et transport 174

scolaire

26.10 14.40 Produits de l'Administration de la 359

Tresorerie

28.20 11.60 Dividendes provenant de la

participation a la societe par

actions "

Eisenbahnbetriebssatifizierungs-AG

"(kurz EBBS) (SA de satisfaction du

fonctionnement ferroviaire)

39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 135

39.11 13.90 Subventions UE (FSE) 1994-1999 178

39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 1 920

39.13 11.60 Subventions UE pour la formation et 2

la formation continue dans

l'agriculture (FEOGA)

39.14 13.90 Subventions UE (Programme LIFE) 147

39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche de 1 150

Luxembourg aux frais de

l'enseignement special

39.21 04.00 Contribution de la ville de Monjoie 27

au cout de l'enseignement officiel

subventionne

46.40 04.50 Remboursement du Fonds de reserve de 100

l'Institut pour la formation et la

formation continue dans les Classes

moyennes et les P.M.E.

47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales 35

secteur Aide a la Jeunesse

48.12 05.10 Moyens de la province de Liege dans 22

le cadre des mesures preventives de

sante publique

49.30 13.30 Repetitions ACS des annees

precedentes

49.31 13.30 Moyens supplementaires de la Region 1 487

wallonne

49.32 13.30 Transfert Region wallonne - Part du 720

Fonds special de l'aide sociale

49.33 13.30 Virement des credits pour l'exercice 1 541

de la competence en matiere de

protection des monuments et sites

et de fouilles par la Region

wallonne

49.34 13.30 Moyens de la Region wallonne dans le 149

cadre du transport scolaire et des

telecommunications

49.35 12.30 Virement des credits pour l'exercice 9 800

de la competence en matiere

d'emploi par la Region wallonne

(art. 4 et 5 du decret du 10 mai

1999)

49.36 13.90 Remboursement par la Region wallonne 0

des frais encourus pour le

recouvrement des redevances radio

et television

49.41 13.30 Montant global de la dotation selon 100 170 4 125 pm

art. 58septies de la loi du 31 104 295 pm

decembre 1983 inseree par la loi du

22 decembre 2000 et modifiee par la

loi du 7 janvier 2002

49.42 13.30 Dotation complementaire en 4 984

compensation des redevances radio

et television

49.43 13.30 Virement complementaire de credits 2 884

pour l'exercice de la competence en

matiere d'emploi par la Region

wallonne ou l'Etat federal (art. 4

et 5 du decret du 10 mai 1999)

49.44 13.30 Remboursement par le Ministere de 0

l'Interieur des depenses encourues

en matiere d'election

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans 584

nationaux d'accompagnement

49.46 13.30 Virement de credits par la Loterie 487

nationale

49.47 11.60 Participation de la CICF (commission

intergouvernementale des chemins de

fer) au cout du trace de la

Vennbahn

87.20 11.60 Remboursement de primes accordees 50

aux etablissements hoteliers

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations 650 (1)

de la Communaute germanophone

16.12 06.43 Recettes du Fonds de participation 0 (2)

de la Communaute germanophone a "

Ostbelgieninvest "

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion 0 (3)

de la creation d'oeuvres

audiovisuelles, sonores et

multimedias

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection 16 (4)

de la vie encore a naitre

49.41 06.20 Recettes du Fonds de la Communaute 18 (5)

germanophone pour l'apurement de

dettes

16.12 07.10 Recettes du Fonds de participation 0 (6)

de la Communaute germanophone a la

construction d'habitations sociales

49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de 4 125 (7)

la Communaute germanophone

---

127 651 4 809

96.11 14.10 Emprunts de la Communaute 7 500

germanophone

---

Total 135 151 4 809

Recettes affectees alimentees par la dotation

4 125 60.00 (7)

---

4 125

CEE Classification economique europeenne

CFE Classification fonctionnelle europeenne

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 décembre 2002.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille,

de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

Article 1. Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

[ (en milliers d'euros)

recettes generales 134 624

recettes affectees 4 762

TOTAL 139 386]

Article 2bis. En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, euro 60 000 de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

ANNEXE.

Article N. Budget des recettes 2003.

(Tableau non repris pour des raisons techniques ; voir M.B. 28.02.2003, p. 9738>

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 décembre 2002.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille,

de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.