Legalize20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2002 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 29-12-2006)
CHAPITRE I. - Généralités.
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE II. - Agriculture.
Section 1. - Fonds de Qualité de la Production agricole.
Article 2. (Abrogé)
Section 2. - Centre de Recherches agronomiques (CRA) et Centre d'Economie agricole (CEA).
Article 3. Dans l'article 69 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, le point 7° est remplacé par la disposition suivante, rédigée comme suit :
" 7° les articles 27 et 28 produisent leurs effets au moment de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux supprimant le Patrimoine Propre du Centre de Recherches agronomiques (CRA) et du Centre d'Economie agricole (CEA). "
CHAPITRE III. - Dispositions finales.
Article 4. Le présent décret produit ses effets à partir du 15 octobre 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises,
G. VANHENGEL.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.