23 AOUT 2004. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 57bis. Dans les conditions fixées par le Roi, les centres publics d'action sociale octroient une prime d'installation à la personne qui perd sa qualité de sans-abri pour occuper un logement qui lui sert de résidence principale. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,

C. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.