Legalize8 JUIN 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 1992
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1.
l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2.
l'arrêté royal du 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.