6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 113, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° les dépenses sont effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans; ";

2° le 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° les dépenses sont payées :

• soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance par " Kind en Gezin " ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone;

• soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance de ces institutions;

• soit à des écoles maternelles ou primaires; ".

Article 3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.