31 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 5 août 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier " sont remplacés par les mots " dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire ";

2° les alinéas 3 à 6 sont remplacés comme suit :

" La réduction d'impôt est égale à 40 p.c. des dépenses réellement faites visées à l'alinéa 1er.

Le montant total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable et par habitation :

• 500 EUR en cas de construction ou d'acquisition à l'état neuf de cette habitation;

• 600 EUR en cas de rénovation totale ou partielle de celle-ci.

Les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être majorés jusqu'à 1.000 EUR par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation visée à l'alinéa 1er est répartie proportionnellement en fonction :

• de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de cette habitation, pour les conjoints qui sont propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers;

• du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints, pour les conjoints qui sont locataires. "

Article 3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.