Legalize10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-21/38%%).
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