Legalize19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
ANNEXE.
Article N. Convention pénale sur la corruption.
(Pour la Convention, voir 1999-01-27/38).
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