Legalize13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2004.
ANNEXE.
Article N. Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.
(Pour l'Arrangement, voir %%1968-10-08/30%%).
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