15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et les Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Coopération au Développement,

M. VERWILGEN

Le Ministre de la Santé publique,

R.DEMOTTE

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme F. MOERMAN

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

ANNEXE.

Article N. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2000-01-29/30%%).