13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Convention internationale de 1989 sur l'assistance.

(Pour la Convention, voir CN : %%1989-04-28/39%%).