15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2006 et mise à jour au 17-06-2014)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, [¹ y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné,]¹ sortiront leur plein et entier effet.

(1)2014-05-27/09, art. 13, 002; En vigueur : 27-06-2014>

ANNEXE.

Article N. Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.

(Pour le Protocole, voir CN : 1997-09-26/44).