8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

ANNEXE.

Article N. Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées.

(Pour la Convention, voir : 1997-06-19/65).