Legalize8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N. Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes.
(Pour l'Accord, voir : 1979-12-18/32).
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