Legalize21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et les Annexes 1re, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes 1re et 2 du Protocole, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 22, paragraphes 1er à 4, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Tout amendement aux Annexes 1re et 2 du Protocole approuvé conformément à l'article 22, paragraphe 3, du Protocole, est communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.
ANNEXE.
Article N. Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
(Pour le Protocole, voir CN : 1996-11-07/44).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.