8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1re et 2, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,

Mme F. RIES

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Article N1. Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

(Pour l'Accord, voir : 2002-06-17/42).

Article N2. Liste des Protocoles.

Protocole N° 1. Protocole relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visé à l'article 14, paragraphe 1er.

(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/43).

Protocole N° 2. Protocole relatif au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visé à l'article 14, paragraphe 2.

(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/44).

Protocole N° 3. Protocole relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre le Liban et la Communauté, visées à l'article 14, paragraphe 3.

Annexe Ire. - Annexe relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Liban.

Annexe II. - Annexe relative au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles transformés originaires de la Communauté.

(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/45).

Protocole N° 4. Protocole relatif à la définition de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.

(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/46).

Protocole N° 5. Protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/47).

Article N3. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.