Legalize7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la Neuvième Réunion des Parties.
(Pour l'Amendement, voir %%1997-09-17/36%%).
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