Legalize21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
(NOTE : pour la Convention, voir 1969-06-25/32)
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