10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Article 4. Le Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Article 5. Le Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Agriculture,

S. LARUELLE

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Article N1. Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/68).

Article N2. Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise

(Pour la Convention, voir 2002-12-18/69).

Article N3. Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935;

(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/70).

Article N4. Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963;

(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/71).

Article N5. Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981

(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/72).

Article N6. Ces 4 protocoles entreront en vigueur le 1er février 2004.