4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :

" Le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut également décider, sans appel, de le donner en pleine propriété à une personne, à un refuge pour animaux, à un zoo ou à un parc d'animaux, avec leur accord, qui aura pour mission de lui assurer :

• entretien, hébergement et soins appropriés,

• l'adoption dès qu'il sera apte physiquement à être adopté et qu'il remplira les conditions légales nécessaires à l'adoption.

La rémunération obtenue est affectée en priorité aux frais exposés par la personne ou l'organisme visé à l'alinéa précédent. Le surplus est déposé au greffe, conformément à l'alinéa suivant. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.