29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'article 140, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit " Les réductions visées aux 2° et 3° ne sont applicables qu'aux personnes morales belges ou aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. "

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2004.