Legalize29 AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et les Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.
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