Legalize29 AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.
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