19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par la disposition suivante :

" Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique conformément à l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. "

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.