11 MAI 2005. - Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 131, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots " 43 % " sont remplacés par les mots " 33 % " et les mots " 21,5 % " sont remplacés chaque fois par les mots " 16,5 % ".

Article 3. A l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots " 43 % " sont remplacés par les mots " 33 % ".

Article 4. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.