2 FEVRIER 2005. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité. "

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donnée à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.