Legalize10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. A l'article 610 du Code judiciaire, il est ajouté un alinéa libellé comme suit :
" La Cour de cassation connaît des demandes en annulation des actes du comité de gestion qui excéderaient ses pouvoirs, seraient contraires aux lois ou pris de manière irrégulière ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
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