Legalize13 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 oktober 2001, sortira son plein effe. Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat eet publié par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 13 januari 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre de l'intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de L'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N. Convention entre le gouvernement de la Répulbique de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative à la coopération policière, signé à Bruxelles le 16 octobre 2001
(Pour la Convention voir 2001-10-16/41)
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